Juridique

Patrimoine naturel : la protection réglementaire s'élargit

 
Droit - Police de la nature

Laura Bechtel, Agence française pour la biodiversité, laura.bechtel@afbiodiversite.fr

La réglementation nationale sur la protection du patrimoine naturel vient d’être rénovée1. Ce nouveau dispositif permet, d’une part, l’application des arrêtés préfectoraux de protection d’habitats naturels encore jamais appliqués. Il améliore, d’autre part, les conditions d’application des arrêtés préfectoraux de protection de biotope.

© Cyril Girard

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