Juridique
Patrimoine naturel : la protection réglementaire s'élargit
Espaces naturels n°66 - avril 2019
Droit - Police de la nature
Laura Bechtel, Agence française pour la biodiversité, laura.bechtel@afbiodiversite.fr
La réglementation nationale sur la protection du patrimoine naturel vient d’être rénovée1. Ce nouveau dispositif permet, d’une part, l’application des arrêtés préfectoraux de protection d’habitats naturels encore jamais appliqués. Il améliore, d’autre part, les conditions d’application des arrêtés préfectoraux de protection de biotope.
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