Dispositions pénales : comment ça marche ?
Quand on évoque la mise en place des dispositions pénales concernant Natura 2000 avec Jérôme Cabelguen, conservateur de la RNCFS du Morbihan, il dit d'abord que ça n'a pas changé grand-chose.
« On n'a relevé aucune procédure dans le Morbihan » explique le gestionnaire. Pour lui, comparée à d'autres réglementations, la démarche est plus complexe et plus longue.
« On crée un échelon supplémentaire, une "deuxième chance", qu'il n'y a pas dans d'autres réglementations. La procédure administrative est longue, elle peut donner lieu à des recours. »
Espaces naturels n°59 - juillet 2017
Inter-service : qu'est-ce que ça apporte ?
Avec ses 5 000 ha de domaine public maritime et les plus grandes marées d’Europe, Chausey, attribué au Conservatoire du Littoral depuis 2007, est extrêmement prisé par les pêcheurs à pied. L'objectif de son gestionnaire, le Syndicat mixtes espaces littoraux de la Manche (SyMEL) est avant tout de limiter les prélèvements trop importants, insoutenables pour l'écosystème. « La réglementation doit être respectée, mais il y a aussi des bonnes pratiques à promouvoir » précisent Arnaud Guigny et Pierre Scolan, gardes du littoral à Chausey.
Espaces naturels n°59 - juillet 2017
La contravention de grande voirie, un outil efficace
En mai 2014, le Célacante, un navire de pêche professionnelle de 25 mètres, portait assistance à un voilier en difficulté. Lors de la manoeuvre, la remorque s’est prise dans l’hélice et le navire privé de propulsion s’est échoué sur les roches des Pierres-Noires. L’équipage a été rapidement évacué sain et sauf. Le haut fond des Pierres-Noires est situé au coeur du Parc naturel marin d’Iroise, à proximité de la Réserve naturelle nationale d’Iroise.
Espaces naturels n°55 - juillet 2016
Le Célacante, un navire de pêche de 25 mètres a échoué sur les rochers, au pied du phare des Pierres-Noires, au large du Conquet, le 22 mai 2014. © Fabien Boileau
Du renfort aux côtés des salariés
En dépit de l'engagement des salariés, le développement de nouveaux projets, la gestion d’espaces, la préservation des espèces et l’éducation à l’environnement nécessitent des renforts. De nouveaux statuts permettent, en fonction du contexte et des missions, d'étoffer les équipes salariées par des bénévoles : services civiques, stages et emplois d'avenir.
Espaces naturels n°55 - juillet 2016
Document unique
Responsables des accidents survenus dans leur entreprise, les employeurs sont également tenus de mettre en place des outils de prévention. Ainsi, le décret du 5 novembre 2005 fixe au chef d’établissement une obligation de produire un Document unique de prévention des risques1. Celui-ci est constitué d’un tableau d’évaluation des risques, d’un plan d’actions et d’un dispositif de réactuali-sation au moins annuelle (voir exemples). La carence est sanctionnable par une amende de la 5e classe.
Espaces naturels n°15 - juillet 2006
« L’obligation légale est déterminante »
Toutes ces réunions, ces formations, ces synthèses… pour produire un document administratif. Un de plus ?
Espaces naturels n°15 - juillet 2006
Elle se réforme...
Le préfet coordonnateur de bassin voit son rôle renforcé. Il est placé au centre du dispositif institutionnel, pour permettre notamment une meilleure harmonisation entre l’échelon du bassin et l’échelon départemental. Il anime et coordonne l’action des préfets de départements et des régions appartenant au bassin, il doit notamment rendre un avis sur les projets nécessitant une coordination interrégionale, et délimiter les zones vulnérables et les zones sensibles avec l’aide des préfets de département et en concertation avec les différents acteurs concernés.
Espaces naturels n°15 - juillet 2006
