La Convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée à Rio en 1992, confère aux États la responsabilité de la conservation et de la gestion durable de la biodiversité. Elle prévoit à ce titre le principe d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi qu’un accès facilité à ces ressources. Le constat était fait, au moment de la signature de la Convention, d’une biodiversité très importante localisée dans les pays du sud, du manque de moyens financiers de ces pays pour sa conservation et du mouvement international de reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs savoirs ; mais aussi de la localisation au nord d’États demandeurs d’accès à ces ressources et disposant de moyens techniques et financiers permettant de les valoriser. Le principe d’Accès et de partage des avantages (APA) vise à rééquilibrer ces rapports et à répondre aux objectifs de la CDB. Outre les ressources génétiques, l’APA concerne aussi les connaissances traditionnelles associées détenues par les communautés autochtones et locales dont la contribution à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité est reconnue.

Le Protocole de Nagoya sur l’APA a précisé en 2010 le principe établi par la CDB : tout accès à une ressource génétique ou aux connaissances traditionnelles associées pour mener des activités de recherche et de développement doit faire l’objet du consentement préalable du pays fournisseur de la ressource. Un partage des avantages qui découleront de l’utilisation de la ressource, d’ordre monétaire ou non, est convenu entre le fournisseur et celui qui a demandé l’accès.

Les États sont souverains sur leurs ressources et déterminent les règles d’APA pour leur territoire : ils peuvent notamment décider de laisser leurs ressources en libre accès. Des réglementations existent aujourd’hui dans différents pays, dont la France. Les utilisateurs, chercheurs en génétique ou en ethnobiologie et les entreprises valorisant ces ressources et ces connaissances, intègrent ces normes dans leurs pratiques. Le dispositif d’application du Protocole de Nagoya n’est pour autant pas abouti. En effet, des incertitudes demeurent, notamment sur le champ d’application de l’APA et, de manière plus pragmatique, sur la mise en musique des procédures. La mise en œuvre du Protocole de Nagoya continue donc !