Le mécénat d’entreprise obéit à des règles juridiques et fiscales strictes, définies pour l’essentiel par la loi du 1er août 2003 (détaillées dans le Bulletin officiel des impôts 4 C-5-04). Retenons tout d’abord que le mécénat d’entreprise est un soutien matériel en faveur d’activités d’intérêt général. L’entreprise, personne morale, agit donc dans un autre objectif que celui de sa propre exploitation.
w Les bénéficiaires. Les bénéficiaires doivent être obligatoirement des représentants de l’intérêt général. La notion d’intérêt général implique certains secteurs d’intervention, comme l’environnement, mais également les notions de gestion désintéressée, d’activités non lucratives et d’utilité sociale. Ces critères sont explicités par le Bulletin officiel des impôts 4 H-5-06. Tout organisme peut avoir confirmation de son éligibilité au mécénat en s’adressant au centre des impôts dont il dépend (procédure explicitée par le Bulletin officiel des impôts 13 L-5-04).
Attention, le bénéficiaire doit remettre un reçu de dons aux œuvres (fiche Cerfa 11 580*02) à l’entreprise pour que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux propres au mécénat. Le bénéficiaire engage donc sa responsabilité quant au fait d’être éligible au mécénat, d’où l’importance de s’assurer que c’est bien le cas.
w Les contreparties possibles pour l’entreprise. Pour que l’action reste qualifiée en mécénat, des contreparties pour l’entreprise sont possibles, mais elles doivent être disproportionnées et indirectes. La disproportion est prouvée quand la valorisation d’éventuelles prestations fournies par l’organisme (visites privées, mise à disposition d’espaces de réception…) est inférieure à 25 % du montant donné par l’organisme. Par exemple, une entreprise qui donnerait cent euros à un organisme pour une animation pédagogique, ne pourrait recevoir en contrepartie plus de vingt-cinq euros en valeur de billets d’entrée mis à sa disposition. Par ailleurs, il est toléré que le nom de l’entreprise soit associé aux actions soutenues. Néanmoins, dans ce cas, elle doit se limiter à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.
w Les différentes formes du mécénat.
- Mécénat financier : il peut s’agir de cotisations, de subventions, d’apports en numéraire.
- Mécénat en nature : le versement peut consister en la remise d’un bien immobilisé, de marchandises en stock, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques (aussi appelé mécénat de compétences).
w La gestion du mécénat. Le mécénat peut-être géré en régie directe ou indirecte. Dans le premier cas, le mécénat de l’entreprise est géré en interne par un service mécénat ou un autre département de l’entreprise. A contrario, en régie indirecte, l’entreprise mécène crée une structure juridique indépendante pour gérer son mécénat, cette structure intermédiaire prend la forme d’une fondation, d’une association ou d’un club d’entreprises.
w Les incitations fiscales au mécénat. Depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, les dons effectués par les entreprises leur ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant donné, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.

Fiche réalisée par Admical