Les navettes, les voies, le droit

 
Des raisons permettent de fermer une voie publique à la circulation

Espaces naturels n°16 - octobre 2006

Le Dossier

Claudine ZYSBERG
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable

Peut-on s’appuyer sur le droit pour réguler la circulation ? Le principe de la loi est simple : pas de hors-piste. Un véhicule à moteur ne peut rouler que sur des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur. À condition cependant que ce véhicule ait des caractéristiques conformes au code de la route et qu’il soit reçu comme tel par le service des Mines (Drire).

Quelles sont ces voies ?
Tout est indiqué dans la loi, celle du 3 janvier 1991*. Il s’agit des routes nationales, départementales et communales, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur.
- Les trois premières font partie du domaine public de l’État, du département ou de la commune, leur statut d’ouverture au public est inaliénable. Seules des questions de sécurité ou d’ordre public peuvent justifier leur fermeture.
- Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune mais, par destination, ils sont ouverts au public. Seul un arrêté du maire (article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales – CGCT) ou du préfet (article L 2215-3 du CGCT) peut, pour des raisons d’environnement, interdire totalement ou partiellement la circulation de véhicules sur ce type de voies. Dans ce cas, un panneau doit être apposé aux abords du chemin fermé à la circulation des véhicules.
- Les voies privées appartiennent soit à des particuliers, soit à des collectivités (cas fréquent en forêt). Ces voies ne sont pas, par destination, ouvertes au public.
Elles peuvent cependant être ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, soit selon un usage local (accord tacite du propriétaire), soit suivant une convention (accord explicite du propriétaire). La décision de fermeture de ce type de voie relève de la décision du propriétaire, qui n’est pas obligé d’en faire mention, même si le signalement par panneau de la fermeture de la voie se révèle plus commode pour un conducteur « étranger » à la région.
Qui a le droit de fermer ces voies et pourquoi ?
Sur le territoire de sa commune, le maire a une compétence de police générale (il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques) et une compétence de police de la circulation et du stationnement. À ce titre, le maire a la possibilité de fermer des voies ou des chemins pour assurer la tranquillité publique, préserver la qualité de l’air, protéger les espèces, les espaces naturels, les paysages et les sites ou permettre leur mise en valeur. L’arrêté doit être motivé, mais la liste des motifs est large et peut s’appliquer à toutes les communes.
Sur tout le département, le préfet a une compétence de police générale ainsi que de police de la circulation et du stationnement. Il peut se substituer au maire, en cas de défaillance avérée de ce dernier, pour fermer une ou plusieurs voies à la circulation de véhicules pour des motifs d’environnement.
Navettes gratuites, navettes payantes
Les navettes routières ou ferroviaires peuvent venir compenser la fermeture temporaire d’une voie et réguler ainsi la fréquentation des espaces naturels. Les navettes routières ne peuvent qu’emprunter des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. S’il y a paiement, on ne paye pas l’accès, mais le service rendu.

* Codifiée aux articles L 362-1 et suivants du code de l’Environnement.