La fin des emplois précaires ?
Espaces naturels n°43 - juillet 2013
Sandrine Devienne
Responsable ressources humaines Espaces naturels régionaux
La loi du 12 mars 2012 cherche à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Précisions…
La loi du 12 mars 2012 (1) favorise l’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette même loi améliore leurs conditions d’emploi. Attendue, cette réforme vise à réduire les situations de précarité dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Ainsi le titre I du texte indique que la transformation d’un CDD en CDI est de plein droit pour les agents non titulaires recrutés avant le 13 mars 2012. Les conditions sont les suivantes.
Vers la disparition des CDD ? Pour bénéficier du dispositif, les agents doivent être détenteurs d’un emploi permanent ou non, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail. Ils doivent cependant être en fonction au 13 mars 2012.
Ces salariés doivent avoir travaillé auprès du même employeur depuis au moins six ans entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012 ; les services pouvant être discontinus. En effet, la durée s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
En revanche, la collectivité qui a recruté un agent pour un besoin occasionnel, saisonnier ou pour un remplacement, peut modifier ses fonctions de manière à l’affecter sur un emploi permanent. L’agent devra toutefois exercer des responsabilités de même niveau que précédemment.
Titularisation. Un autre volet du texte prévoit un dispositif de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Ce dispositif est accessible aux agents en CDI à la date du 13 mars 2012. Il est également accessible aux agents en CDD pouvant justifier :
• soit d’une ancienneté de quatre ans en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011 ;
• soit d’une ancienneté de quatre ans en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent ; dont deux ans accomplis entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011. Les services doivent avoir été exercés auprès du même employeur.
La liste des grades des corps et cadres d’emplois ouverts à la titularisation est cependant limitée (décret du 22 novembre 2012 n° 2012-1293).
Sont accessibles :
• les grades ouverts aux recrutements sans concours de la catégorie C (adjoint administratif 1re classe, adjoint technique 1re classe) ;
• les grades accessibles par concours (attaché, rédacteur, ingénieur, technicien territorial, technicien territorial principal de 2e classe) à l’exception de ceux donnant accès à une carrière culminant à un échelon doté d’un indice hors échelle (administrateur, ingénieur en chef…) ;
• pour la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emploi peut être ouvert par la voie de modes de recrutement professionnalisés pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012.
Collectivité employeure. Chaque collectivité est dans l’obligation d’adopter un programme pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire. Celui-ci définit les recrutements réservés et le nombre d’emplois ouverts à chacun des recrutements.
La sélection des agents qui candidatent est confiée à une commission d’évaluation organisée par la collectivité ou par le centre de gestion. Les agents recrutés sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires.
La sécurisation du parcours des agents contractuels est également affirmée par l’obligation faite aux collectivités de nommer leurs agents contractuels qui seraient lauréats d’un concours et par la possibilité pour un agent en CDI de changer d’employeur en gardant le bénéfice de son CDI. •
1. Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Complétée par le décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.