Quels sont les objectifs d’un contrôle en mer et comment le prépare-t-on ?
La politique et les objectifs des contrôles en mer sont fixés par plusieurs dispositifs, en adéquation avec notre plan de gestion, préoccupation sous-jacente aux missions de police. Ces dernières sont également encadrées par des plans de contrôle. Plusieurs types d’activité font l’objet des contrôles : pêche professionnelle ou de loisirs, pêche à pied, travaux en mer, manifestations nautiques, etc. La police de l’environnement en mer est à la croisée de plusieurs thématiques : plans de façade pour le contrôle de l’environnement marin, police de l’environnement, mais également plans interrégionaux de contrôle des pêches. Plus orientée vers la gestion de la ressource que la police de l’environnement, la police des pêches est davantage marquée par le droit communautaire, avec des aspects économiques prédominants. Néanmoins, leurs préoccupations se rejoignent, car si la ressource est impactée, cela signifie la plupart du temps que les espèces et leur environnement le sont aussi. Pour préparer un contrôle en mer, nous prenons donc en compte les objectifs de ces trois plans, auxquels on ajoute une étude des éléments d’ambiance, d’actualité ou d’opportunité. En fonction du contexte, d’une pression locale particulière à un instant, nous orientons nos contrôles sur telle pratique ou tel sujet. Pour cela, un travail d’enquête qui s’approche du travail de police « classique » est mené, des informations sont récoltées, afin d’affiner la cible au maximum. La disponibilité des agents entre bien sûr aussi en ligne de compte. Au PNM d’Iroise, pour un territoire de 3 500 km², on compte 12 agents inspecteurs de l’environnement, dont 20 % du temps est consacré à la surveillance et au contrôle en mer. Nous ne sommes pas les seuls à intervenir sur les missions de contrôle de l’environnement en mer, d’autres administrations ou établissements publics interviennent également : affaires maritimes, gendarmerie maritime, douane, gendarmerie nationale, ONCFS, services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité, etc. Sur le plan matériel, que le contrôle soit en mer ou à terre, il nécessite une logistique et des équipements particuliers. Les agents sont des marins de niveau professionnel.

Quelle que soit la gravité des infractions à constater, la sécurité des agents et des moyens demeure la priorité dans nos interventions.

Au PNMI, nous avons cinq navires qui permettent d’intervenir sur tout le périmètre du parc. Nous sommes aussi dépendants de la météo. En hiver, les conditions peuvent être particulièrement difficiles, rendant la navigation impossible. Quelle que soit la gravité des infractions à constater, la sécurité des agents et des moyens demeure la priorité dans nos interventions.

Concrètement, comment se passe un contrôle en mer ?
Il existe différentes situations, qui ne nécessitent pas toutes d’aller au contact de l’usager en infraction. Si un navire est pris en flagrant délit de pêche dans une zone interdite, on peut relever son immatriculation et son nom, constater l’action de pêche et rassembler des preuves (photos, coordonnées GPS, etc.). Le contrevenant sera convoqué ultérieurement pour audition. D’autres cas nécessitent un accostage. Monter à bord d’un navire n’est pas toujours facile. Accoster, transborder un agent, cela nécessite une solide formation de marin. Autre difficulté : on n’est jamais à l’abri d’une situation qui dégénère, d’un usager qui n’obtempère pas... Nos agents sont formés à évaluer ces situations de danger et à sécuriser les contrôles.

Que se passe-t-il une fois l’infraction constatée ?
Une fois l’infraction constatée, un procès-verbal est établi. Conformément au Code de l’environnement, nous pouvons être amenés dans le cadre de notre enquête à pratiquer des auditions libres sur le lieu de l’infraction ou dans les locaux de la gendarmerie. Des prélèvements d’échantillons peuvent être effectués pour analyse. Nous sommes également habilités à appréhender ou saisir du matériel ou des produits de l’infraction. S’il s’agit de produits de la pêche vivants, on les remet à l’eau, sinon il est procédé à leur destruction ou revente au bénéfice d’une association. On peut aussi appréhender ce qui a permis de commettre l’infraction : cela va du matériel de pêche jusqu’au navire. À ce stade, il existe deux possibilités de suite : soit des sanctions administratives (préfet), soit des poursuites judiciaires (parquet). Si l’on verbalise un pêcheur professionnel qui a commis une infraction, on transmet le procès-verbal au Délégué mer et littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), autorité compétente qui décide d’une sanction administrative (retrait ou suspension temporaire de licence de pêche par exemple). En parallèle, le parquet instruit pénalement, avec possibilité d’amendes ou (plus rarement) de peines de prison. Mais une troisième issue est possible, il s’agit de la contravention de grande voirie. Elle permet un traitement à la fois pénal et administratif des infractions, et peut obliger une personne qui aurait dégradé un milieu ou un site à le remettre en état à ses frais. Un exemple : si un propriétaire d’établissement installe une terrasse sur une plage sans autorisation administrative, on peut l'obliger à remettre les lieux dans l’état d’origine à ses frais.