La politique agricole commune constitue le cadre incontournable d’évolution des politiques agricoles, avec la mise en œuvre de la conditionnalité dans son « premier pilier1 », et depuis 2007 de son « second pilier » relatif au développement rural. Ce volet, concernant plus spécifiquement l’environnement, est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et décliné en France métropolitaine par le programme de développement rural hexagonal (PDRH). Approuvé en juillet 2007, le PDRH prend en compte la biodiversité et les espaces naturels dans chacun de ses axes :
• l’axe 1 (amélioration de la compétitivité) soutient le plan végétal environnemental, lequel permet, par exemple, la plantation d’arbres et de haies ;
• l’axe 2 (aménagement de l’espace) autorise l’octroi d’aides agricoles sur des espaces à enjeux environnementaux avec, au niveau national, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ou encore les primes herbagères agroenvironnementales (PHAE) ; au niveau régional, des dispositifs avec des cahiers des charges nationaux concernent l’agriculture biologique, les systèmes herbagers et les races et variétés menacées ; au niveau territorial, des dispositifs de mesures agroenvironnementales territorialisées (cf. ci-contre) ;
• l’axe 3 (diversification des zones rurales) soutient des actions de préservation et de valorisation du patrimoine en donnant priorité aux zonages Natura 2000 ;
• l’axe 4 (Leader) permet des démarches territoriales valorisant économiquement et socialement des actions liées à la biodiversité.
Politiques nationales
En complément du cadre européen, des dispositions nouvelles ont été introduites au niveau national.
• La loi pour le développement des territoires ruraux (février 2005) prévoit la possibilité de créer des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Elle favorise également le développement du pastoralisme, la sauvegarde des zones humides, la gestion des sites Natura 2000 et installe une fiscalité favorable aux espaces naturels (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB).
• La loi d’orientation agricole (janvier 2006), tout en rénovant le cadre de l’agriculture, a notamment ouvert la possibilité d’intégrer des clauses environnementales dans les baux ruraux (cf. encadré).
Dans une logique plus transversale, le plan d’action agriculture de la stratégie nationale pour la biodiversité, adopté en novembre 2005, vise à renforcer la prise en compte de la biodiversité dans les politiques agricoles en privilégiant des démarches partenariales et concrètes, comme la production de guides méthodologiques sur des démarches territoriales agriculture-biodiversité ou la mise en réseau d’exploitations agricoles pilotes.
Premiers enseignements
Tout en apportant indéniablement des solutions concrètes pour l’intégration entre agriculture et espaces naturels, ces mesures n’en soulèvent pas moins un certain nombre de questions voire d’inquiétudes de la part des acteurs de terrain. En particulier, on peut se demander si la répartition des moyens financiers permettra de répondre correctement aux priorités environnementales, comme dans le cas des mesures agroenvironnementales. Par ailleurs, des outils et des moyens sont encore à développer pour garantir durablement la fonctionnalité des écosystèmes à l’échelle des territoires. À cet égard, les effets induits par le changement climatique ou par le développement des agrocarburants mériteraient davantage de réflexion quant à leurs impacts potentiels sur la biodiversité.
Il convient dont de rester vigilants et d’évaluer les résultats concrets de ces politiques en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués.