Les gestionnaires d’espaces naturels l’attendaient… Le 11 janvier dernier, l’ordonnance « portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’Environnement » est parue. Son but ? Mettre de la cohérence dans la vingtaine de polices que compte le code de l’Environnement.
Aujourd’hui, pour chacun des domaines d’intervention (eau, chasse, pêche, faune et flore protégées, publicité, sites classés, réserves naturelles, parcs nationaux, air, bruit, déchets…), les procédures pénales et administratives sont disparates.
Plus de 70 catégories d’agents distinctes les exercent, avec des règles de commissionnement variables, elles aussi.
Cette réforme s’avérait également fondamentale eu égard aux exigences de la directive communautaire relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (2008/99/CE du 19 novembre 2008).
L’ordonnance n°2012-934 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013 crée, dans le livre Ier du code de l’Environnement, un nouveau titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ». Les évolutions sont significatives.

Élargissement des compétences des agents de police. Le texte crée les inspecteurs de l’environnement. Sous cette appellation : les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre des dispositions du code de l’Environnement, ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, des parcs nationaux et de l’Agence des aires marines protégées. Ces inspecteurs seront commissionnés par spécialité (« eau et nature », et « installations classées pour la protection de l’environnement »). D’autres agents sont habilités à rechercher et à constater des infractions sans pour autant avoir la qualité d’inspecteur de l’environnement. Outre les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie), il s’agit notamment des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral, dont les compétences matérielles seront maintenues et étendues. La compétence territoriale est définie sur le ressort géographique du « service d’affectation » de l’agent.

Harmonisation des mesures et sanctions de police administrative. Cette harmonisation est généralisée à l’ensemble des domaines du code : consignation des fonds, exécution d’office, suspension, amende et astreinte, fermeture de l’activité non conforme.
Ces pouvoirs conférés à l’autorité administrative auront un impact significatif dans le domaine de la protection des espaces, et notamment sur le régime des autorisations applicables dans les parcs nationaux, dans les réserves naturelles et pour la protection des sites. Il en sera de même dans le domaine de la protection des espèces et de leurs habitats et tout particulièrement pour les dérogations aux mesures de protection.

Réforme des procédures de contrôle. Un cadre unifié s’appliquera à tous les contrôles : saisie d’objets, réquisition de la force publique, communication de documents. Cette réforme intègre les jurisprudences en matière de protection des libertés et de domicile.

Harmonisation de certaines sanctions pénales. C’est le cas par exemple : du défaut d’autorisation, du non-respect d’une mise en demeure, d’une décision administrative ou judiciaire de suspension. Cette harmonisation étant prise conformément aux exigences de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Généralisation de la transaction pénale. Cette procédure, par laquelle une autorité administrative peut proposer des mesures de réparation du dommage (contraventions de 5e classe et délits) avec l’accord du Parquet, est étendue à l’ensemble des domaines du code de l’Environnement.

En cours. L’ordonnance, accompagnée de décrets d’application en cours de rédaction, entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Cette réforme, qui concerne directement plus de 6 000 agents, s’inscrit également dans un contexte global de révision générale des politiques publiques. Elle s’accompagne de la mise en place de plans de contrôle « eau et nature » inter-services, sous le pilotage des Dreal et DDTM. •