En 2002, deux lois respectivement intitulées « Corse » et « Démocratie de proximité » créaient deux nouvelles catégories de Réserves naturelles : les Réserves naturelles régionales (RNR) et les Réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse (RNC). Les Réserves naturelles volontaires (RNV) étaient supprimées tandis que subsistent les Réserves naturelles nationales (RNN). Le décret d’application, que l’on attendait impatiemment, est paru au Journal officiel du 19 mai 2005. Celui-ci modifie l’intégralité des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles (articles
R. 332-1 et suivants à retrouver sur www.legifrance.gouv.fr).
La principale nouveauté est, évidemment, de fournir aux deux nouvelles catégories de réserves naturelles, RNR et RNC, l’ensemble des procédures nécessaires à leur fonctionnement : classement, gestion, modification de l’état ou de l’aspect, périmètre de protection…
Autre nouveauté d’importance : le décret précise les modalités de gestion des RNN, en particulier le fonctionnement des comité consultatif, conseil scientifique, gestionnaire et plan de gestion qui, jusqu’à présent, ne faisaient l’objet d’aucune disposition réglementaire.
À noter également : le décret révise le système d’autorisations de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une RNN. Ainsi, les travaux suffisamment détaillés dans un plan de gestion validé pourront déroger au système de demande d’autorisation. Du point de vue des dispositions pénales, retenons principalement que l’ensemble des dispositions s’applique à toutes les Réserves naturelles quelle que soit leur catégorie. C’est le cas pour le commissionnement des agents, qui assurent la mission de police de la nature. Ce commissionnement relève du préfet, que les agents travaillent sur une RNN, une RNR ou une RNC.
Qu’advient-il des Réserves naturelles volontaires ?
La loi a fixé que, sauf refus exprimé explicitement par leur propriétaire, les anciennes RNV devenaient des RNR. Le décret, lui, spécifie, par une mesure transitoire, que les effets de l’agrément sont prolongés jusqu’à la fin de la période en cours (les RNV étaient classées pour six ans renouvelables par tacite reconduction).
Ainsi, à la lecture des dispositions relatives aux RNR, les propriétaires de RNV pourront se faire une idée claire du nouveau statut et choisir de passer ou non en RNR, en connaissance de cause.
Maintenant que le décret est là, tout peut commencer. Les Régions et la Collectivité territoriale de Corse vont pouvoir entrer dans le vif du sujet, en particulier prendre les décisions nécessaires à la gestion des RNC et RNR (ex-RNV) alors que, jusqu’ici, elles ne disposaient d’aucune base réglementaire pour le faire.
Toutes les Régions vont devoir élaborer leur propre politique, affiner les procédures, entrer en contact avec les gestionnaires des Réserves existantes et les porteurs de nouveaux projets de classement… Elles peuvent compter sur les gestionnaires d’espaces naturels de leur territoire et sur leurs réseaux nationaux (RNF bien sûr, mais également la Fédération des PNR, celle des Conservatoires d’espaces naturels, le Conservatoire du littoral, les Parcs nationaux…) pour leur apporter soutien et expertise dans cette démarche.