La loi a institué des mesures d’ordre fiscal concernant les sites Natura 2000.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est accordée pour les propriétés figurant sur une liste établie par le préfet. Le document d’objectifs doit avoir été approuvé et ces propriétés doivent faire l’objet d’un « engagement de gestion » (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conformément au Docob en vigueur. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit la signature du contrat ou l’adhésion à la charte. Elle est renouvelable.

Comment les opérateurs de sites Natura 2000 perçoivent-ils les espaces dont ils ont la charge ? Dans quel contexte précis ces sites ont-ils été créés ? Avec quels outils, quelles difficultés ? Pour répondre à ces questions, le Cemagref a ouvert une enquête1 auprès des opérateurs locaux2. Les 192 réponses comptabilisées permettent de brosser un tableau représentatif de la gouvernance des sites Natura 2000.

Nul doute : les contrats Natura 2000 représentent un atout important pour les territoires ruraux. L’expérience menée en région Rhône-Alpes ne contredira pas ces dires. Ainsi, au cours de l’année 2005 et dans le cadre du programme Life Nature et Territoires, trois organismes (l’Office national des forêts, l’Union régionale des communes forestières de Rhône-Alpes et la Diren) ont uni leurs forces pour développer un appui auprès des communes forestières et dynamiser l’utilisation de l’outil contrat Natura 2000 dans les forêts publiques.

Les milieux forestiers sont fortement représentés dans le réseau français Natura 2000. D’emblée, quelques chiffres permettent de mesurer la portée de ces dires. On retiendra ainsi que 10 % du réseau Natura 2000 est constitué d’espaces forestiers ; que plus de 2 500 communes, soit autant de maires, sont amenées à faire vivre les 620 000 ha de forêts communales de ce réseau ; que ces espaces représentent 23 % de la forêt communale française. Le cadre est posé. L’enjeu est d’importance…

Faire une esquisse, puis affiner, compléter… et aboutir à la cartographie finale du réseau écologique national… La première étape a consisté à établir des cartes provisoires, utiles pour vérifier les hypothèses initiales (zones de conflits, zones nodales, continuums… voir lexique page 10).

Cela commence tout naturellement. Tout d’abord il y a les conclusions des scientifiques : sur le territoire du Parc naturel régional Oise-Pays de France, certaines populations de cerfs connaissent un début de consanguinité. La question des corridors écologiques est alors posée ; d’autant plus âprement que les 20 000 hectares de massif boisé du Parc s’inscrivent au cœur du continuum forestier qui court de la région parisienne aux Ardennes.

La reconnaissance de l’importance des corridors biologiques par le droit est une nouvelle donnée juridique qu’il importe de souligner. Ainsi, plusieurs textes de droit international et communautaire incitent les États à la protection et à la gestion des corridors. Parmi eux, la Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère (voir article page 13) vise à renforcer la cohérence écologique de l’Europe. Comme d’autres cependant, ce texte reste non contraignant.

La constitution d’un réseau écologique s’étendant sur l’ensemble du continent eurasiatique est l’élément clé de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère adoptée en 1995 par cinquante-quatre États, dans la foulée de la signature de la convention de Rio sur la diversité biologique.

Analyser l’espace, comprendre le fonctionnement d’une population, cela conduit à en étudier la fragmentation et les connexions : à identifier un réseau écologique avec ses corridors.

Que les choses soient dites : loin d’être uniquement technique, la mise en place de corridors doit viser la définition d’une stratégie de protection de la nature qui tienne compte de la fonctionnalité des espaces naturels et de la dynamique des espèces. Le travail de la Fédération des Parcs a donc débuté par l’établissement d’un glossaire, le but étant d’établir un vocabulaire commun et de partager des bases scientifiques minimum. Les fondements juridiques ont été également étudiés.

Le projet Lagune nous a permis de rencontrer nos homologues en France. Dans les marais du Cotentin et du Bessin en 2003, nous garderons un souvenir précieux de la présidente du parc, Mme Rollande Brecy. En février 2006, c'est M. Claude Mulero, président du PNR de la Narbonnaise en méditerranée, qui nous a accueillis. Nous avons eu l'honneur de leur remettre le label Ramsar. Ce geste symbolique montre que nous partons sur une idée d'échange.

En 2003, dans un contexte général de morosité et de réticences vis-à-vis du réseau Natura 2000, le Cren Rhône-Alpes et l’ONF décident de monter un programme Life nature. Seize sites s’intègrent à cette démarche. Chacun d’eux est porteur d’un projet de développement territorial, chacun d’eux s’inscrit dans sa propre histoire, sa propre culture et dans sa propre logique socio-économique.

Transposant une directive européenne en droit français, la loi du 26 juillet 20051 réintroduit le contrat à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique. En effet, le droit communautaire2 engage les États à limiter l’utilisation de contrats à durée déterminée pour des fonctions régulières et durables.
Après six années, le CDD se transforme en CDI

Il y a cent ans, la progression de la fougère aigle était limitée par la culture et le pâturage. Depuis l’abandon de ces pratiques, son recouvrement a plus que doublé en Europe : elle est présente sur de nombreux sites naturels protégés. Or, compte tenu de ses caractéristiques (fort ombrage du sol, multiplication végétative, présence de rhizomes la rendant très compétitive), elle occasionne une fermeture des paysages, accompagnée d’une diminution de la biodiversité végétale et animale.

Pour les chercheurs en sciences sociales qui s’intéressent à la mise en œuvre des politiques d’environnement, les démarches de concertation constituent un observatoire particulièrement riche pour comprendre comment ces politiques contribuent à transformer les relations sociales au niveau local en amenant les uns et les autres à se positionner autour d’un objectif de protection de biens collectifs.