Haute mer, zone de non-droit ?

 
Le Dossier

Benjamin Ponge
Agence des aires marines protégées

La haute mer ! Définie comme l’ensemble des zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales, elle comprend à la fois les fonds marins, la colonne d’eau et la surface. L’absence d’une autorité nationale ne signifie pas qu’il s’agit d’une zone de non-droit. Les activités y sont réglementées.
En effet, la convention des Nations unies sur le droit de la mer fournit un cadre légal assez complet, bien que non exhaustif. Il fixe notamment l’autorité de certaines organisations sur des secteurs d’activités précis.
Concernant l’extraction des minerais par exemple, la convention cite explicitement l’Autorité internationale des fonds marins et évoque, implicitement l’Organisation maritime internationale (OMI).
La convention sous-entend également la possibilité d’encadrer les activités de pêche par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dont certaines peuvent aussi cibler des espèces précises. Tel est le cas de la Commission internationale pour la conservation des thons en Atlantique.
La convention autorise la protection de l’environnement sous l’égide de conventions de mer régionales (CMR).
Bien que l’établissement d’aires marines protégées en haute mer ne soit pas mentionné, certaines CMR ont entrepris d’en désigner, dans les limites de leurs compétences légales. Il en est ainsi de la convention pour la conservation des ressources marines en Antarctique et de la convention Ospar pour la protection de l’Atlantique nord-est (voir article). •