Loi Grenelle 2. Quoi de neuf pour la nature ?

 

Espaces naturels n°32 - octobre 2010

Droit - Police de la nature

Sophie Heyd
Juriste Aten

 

La loi portant engagement national pour l’environnement a été adoptée le 29 juin dernier.

Deux cent cinquante-sept articles, plus de dix mille amendements, trois cent vingt heures de débats… La loi dite Grenelle 2 portant engagement national pour l’environnement a été publiée au Journal officiel le 13 juillet 20101. Composée de six titres (Bâtiments et urbanisme. Transports. Énergie et climat. Biodiversité. Risques, santé, déchets. Gouvernance), elle réforme de nombreux lois et codes existants : code de l’urbanisme, de l’environnement, de la santé publique, code général des impôts… Voici les principaux points touchant les espaces protégés.

 

Urbanisme. Première mesure attendue de l’aménagement durable : la transcription de l’évaluation communautaire des incidences. Ainsi, les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (Plu) susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. La loi crée également un outil : les directives territoriales d’aménagement et de développement durable. Il s’agit de textes d’orientation des politiques d’aménagement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Ces directives sont arrêtées par les collectivités territoriales. Elles ne sont pas directement opposables mais elles peuvent le devenir par le biais d’une procédure de projet d’intérêt général, les protections des espaces naturels ou agricoles pouvant être qualifiées comme telles.

 

Encadrement de l’affichage. Toute publicité est interdite en dehors des agglomérations. À l’intérieur des agglomérations, l’affichage publicitaire est interdit notamment dans les zones de protection des sites classés, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits à l’inventaire et leurs zones de protection, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ; dans les zones spéciales de conservation, dans les zones de protection spéciales… Il peut être dérogé à ces interdictions dans le cadre d’un règlement local de publicité.

 

Trames vertes et bleues. Ces cartographies visent à mailler le territoire afin de lutter contre la fragmentation des habitats. La portée juridique des trames est limitée puisque elles devront simplement être « prises en compte » au niveau local dans les documents et projets des pouvoirs publics. Il est simplement précisé qu’elles devront être « prises en compte » au niveau local dans les documents et projets des pouvoirs publics. Ainsi, elles devraient s’inscrire dans des schémas régionaux de cohérence écologique (dont l’objectif est de définir la remise en bon état écologique du territoire). La mise en œuvre des trames veut, cependant, être l’occasion de sensibiliser les acteurs locaux. En effet, la loi définit avec précision les principes de gouvernance liée à leur mise en place en créant notamment un comité national et des comités régionaux de suivi. À l’échelon national, les documents de planification et projets devront être compatibles avec les orientations nationales de la Trame verte et bleue.

 

Espèces et habitats. La loi prévoit le renforcement des plans d’action en faveur de la flore et de la faune menacées. De plus, les habitats naturels, ainsi que les sites géologiques, pourront désormais être protégés au même titre que certaines espèces animales et végétales. Les zones humides particulièrement menacées sont, elles aussi, visées. Dorénavant, les Safer pourront acquérir de telles zones lorsqu’elles sont situées sur des terrains agricoles. Pour les terrains non agricoles, les agences de l’eau pourront se porter propriétaire. Enfin, les missions des conservatoires botaniques nationaux et des conservatoires régionaux d’espaces naturels sont désormais inscrites dans le code de l’environnement.

 

Mer et littoral. De nouveaux outils sont prévus : une stratégie nationale pour la mer et, pour chaque région marine, un plan d’action pour le milieu marin. L’objectif fixé par le texte est de réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Le Conservatoire du littoral voit ses missions facilitées dans les départements d’outre-mer dans la zone des cinquante pas géométriques (le long du rivage) et, de façon générale, par l’extension de son droit de préemption. Nous sommes maintenant en attente des (nombreux) décrets d’application.

1. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.